le tribunal administratif sa demande de mise en cause de la Société Forclum, qui assurait pour son compte l'entretien des feux de signalisation situés à l'intersection de la RN3 et de la rue Rabelais,

DEMEURANT B.P. 47 - ANGOULEME CHARENTE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale

, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1994 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande

équivalent retraite, qui se substituait alors à l'allocation de solidarité spécifique.

, et qu'en revanche, " lorsque la demande d'allocation est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès du conjoint, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois

TERMES DE L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, "A L'INTERIEUR DE L'UNE DES ORGANISATIONS VISEES AUX 1°, 2° ET 3° DE L'ARTICLE L. 645 ET A LA DEMANDE

X... la décision du 23 décembre 1983 par laquelle le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) rejette la demande présentée

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet opposée par la société DCNS à son recours gracieux du 28 février 2014 aux fins d'obtenir le bénéfice de l'allocation

les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales" ; Considérant, en premier lieu, qu'en se fondant, pour rejeter la demande de M.

sur sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage à compter du 1er octobre 2012.

et, en second lieu, ordonné que le versement de cette allocation reprenne à compter de cette dernière date ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M.

de congé parental d'éducation ; 2°) rejette les demandes présentées par M.

enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande

enregistrés les 26 mars et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Loir-et-Cher, représenté par le président du conseil général ; le département demande

fond, de rejeter la demande de MmeB....

. ; le président du CONSEIL GENERAL DU X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution