La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : / (...) 3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : /

. / Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat, le soutien

européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; qu'en particulier, ils soutiennent qu'en confiant le monopole de la gestion des chèques-vacances, de l'aide-ménagère à domicile, de l'aide à l'amélioration

Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation aux barèmes de supplément de loyer transmis au représentant de l'Etat par les organismes d'habitation à loyer modéré

européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; qu'en particulier, ils soutiennent qu'en confiant le monopole de la gestion des chèques-vacances, de l'aide-ménagère à domicile, de l'aide à l'amélioration

primordiales pour l'environnement ; qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2012, l'octroi de ces dérogations est, en outre, soumis à la condition que soient prévues des mesures de compensation d'amélioration

d'Aurillac et d'Ytrac ; que si les requérantes soutiennent que le projet aurait un impact négatif sur les opérations programmées d'amélioration de l'habitat prévues par les dispositions de l'article L

dispositions en cause, qui déterminent l'emploi des fonds en tenant notamment compte de l'intérêt général qui s'attache à la cohérence et à l'efficacité des politiques nationales de rénovation urbaine et d'amélioration

date du 8 janvier 1991 par lesquelles le préfet de Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remises de dettes afférentes à des prêts qu'il a contractés pour l'acquisition d'une propriété agricole, l'amélioration

.) / 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions / - L'amélioration et l'extension de l'habitat à la date d'approbation du présent règlement jusqu'à 40 % de la surface / - les aires

: "Sont interdites les constructions de toute nature sauf les équipements de plein air à usage collectif et l'aménagement des points de vue ..." et qu'aux termes de l'article 1ND2 "Sont admises l'amélioration

d'une part, que l'Union départementale de la Confédération syndicale du cadre de vie de Maine-et-Loire a pour objet, selon les stipulations de ses statuts, d'agir "en matière ... de défense et d'amélioration

Le Conseil national de l'habitat est consulté (...) sur les mesures destinées à (...) réhabiliter l'habitat existant (...) ".

Le Conseil national de l'habitat est consulté (...) sur les mesures destinées à (...) réhabiliter l'habitat existant (...) ".

A afin d'améliorer la visibilité du débouché de la rue de la Paix sur le chemin départemental n° 26 et que cette acquisition a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal le 17 octobre 2001 ;

comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23 novembre 2018

comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23 novembre 2018

D'autre part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige : " L'Agence nationale de l'habitat a pour mission

comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué a été pris sur le fondement du I de l'article L. 140 de la loi du 23 novembre 2018

aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt " développement durable " et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer