foncier ou d'une différence substantielle entre le programme de travaux connexes autorisés par le préfet et le programme desdits travaux élaboré par les commissions d'aménagement foncier ; qu'il encourt

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU BASSIN DE L'ADOUR, dont le siège est

d'aménagement foncier s'est trouvée saisie de l'affaire en vertu des dispositions de l'article 30-2 précitées et que par là même la commission départementale s'est trouvée dessaisie ; Considérant que

foncier de la Meuse a rejeté sa demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Resson ; 2°) d'annuler la décision du 4 février 1986 de la commission départementale d'aménagement foncier

foncier du Morbihan a rejeté leur demande relative aux opérations de remembrement dans la commune de Saint-Allouestre ; 2°) d'annuler la décision du 24 février 1989 de la commission départementale d'aménagement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 31 mars 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur sa réclamation relative aux opérations

des opérations de remembrement ; 2°) d'annuler ladite décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 52 359,87 F en réparation

; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a mis à la charge de l'Etat

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis

Ramez, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aisne a, sur demande de M.

DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a, à la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, fixé

jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1989 de la commission départementale d'aménagement

X..., au titre de la plus-value transitoire qui se trouvait incorporée dans cette parcelle, une soulte en espèces destinée à être incluse dans la dépense engagée au titre des opérations d'aménagement foncier

Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement