de 4 500 euros au titre de l'année 2008, de 9 520 euros au titre de l'année 2009 et de 9 520 euros au titre de l'année 2010, lui a accordé la décharge des droits et pénalités correspondant à ces réductions

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille, du 16 mars 1982 en tant que, par ce jugement, il a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt

) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (... ) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

référés que le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE a, sur le fondement de l'article 30 du code des marchés publics, fait paraître un avis d'appel public à la concurrence au bulletin officiel des annonces

A et a ordonné la publication de ces sanctions au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 100 000 euros et a ordonné la publication de cette sanction au Bulletin des annonces

pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels que le moyen tiré de l'absence d'indications relatives aux modalités de financement du marché dans l'avis paru au Bulletin officiel des annonces

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la réduction de la durée de validité des tests porte une atteinte grave à leurs libertés fondamentales et, d'autre

Par un communiqué de presse du 13 septembre 2017, il a été annoncé que " La Ville de Marseille n'accueillera pas le spectacle deD... ".

Aux termes de l'article L. 324-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : " Toute

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents

Philippe C et a ordonné la publication de cette décision au Bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers ; 2°) à titre

X... , d'inviter celui-ci à verser au dossier des documents dont il avait annoncé la production ; qu'ainsi, M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.159 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable à la date du

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003 portant

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du

du code de l'expropriation aux termes desquelles : "Les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire-enquêteur ... aux lieux, jours et heures annoncés

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.960-1, L.960-2, L.960-5 et L.960-12 du code du travail dans leur rédaction résultant