UNE INDEMNITE DE 26.100 F EN REPARATION DU PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL QUE LUI A CAUSE LA CONSTRUCTION DE LA ROCADE OUEST DU MANS AU DROIT DE SON IMMEUBLE ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE

LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A AUTORISE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE PAIMPONT A DETRUIRE LES ANIMAUX

comptablité de la société SOLODET, l'administration a estimé que les ventes à la société GMBH X... avaient été effectuées à des prix minorés et que la société SOLODET avait ainsi, par l'effet d'un acte anormal

résultant de l'exécution de l'engagement de caution ci-dessus, était devenue douteuse ; que, pour justifier ces réintégrations, l'administration fait valoir que l'engagement de caution constituait un acte anormal

admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal

les exercices clos en 2001 et 2002 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'administration a réintégré dans ses bénéfices imposables divers frais dont elle a regardé l'engagement comme constitutif d'actes anormaux

X..., le chenil d'une brigade cynophile de la police nationale dépendant du ministère de l'intérieur ; qu'il n'est pas contesté que les bruits diurnes et nocturnes des animaux hébergés dans ce chenil et

conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales

PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE L'UTILISATION NORMALE DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES, LORSQUE CETTE ABSTENTION N'EST PAS FAUTIVE, COMME IMPOSANT UNE CHARGE ANORMALE

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Revêtement de chaussée anormalement glissant -

NETTES, DE L'ORDRE, SELON L'ANNEE, DE 60 A 70 % , QUI RESSORT DE LA COMPARAISON DES RECETTES PROFESSIONNELLES RECONSTITUEES PAR LE VERIFICATEUR ET DU MONTANT DES FRAIS RETENUS EN DEDUCTION, EST ANORMALEMENT

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L'INSTITUT DE BIOLOGIE ANIMALE

l'administration s'étant traduites dans la comptabilité de l'entreprise par des écritures de charge, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que ces opérations relèvent d'une gestion anormale

contribué à préserver la marque " Le Fouquet's " et son renom, sur laquelle repose sa propre activité économique ; que, pour juger que l'avantage ainsi consenti par la SEMF revêtait le caractère d'un acte anormal

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GIE Le cochon roi, qui a pour objet la production animale, notamment porcine, a été agréé, dans le cadre du programme d'options spécifiques

premier examen de dépistage de la trisomie, proposition à laquelle Mme A n'a pas donné suite ; que l'échographie réalisée le 5 juin 1997 à la veille du départ au Liban des requérants n'a pas révélé d'anomalie

X... des troubles de voisinage dans une mesure telle que les conditions d'habitation s'en trouvent anormalement modifiées ; que les sujétons que comporte, pour l'intéressé, l'ouvrage public sont excessives

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Préjudice subi par une entreprise de consignation, de manutention

charges que les usagers doivent normalement supporter ; que, dans les circonstances de l'espèce les premiers juges ont fait une correcte appréciation de la partie du préjudice revêtant un caractère anormal

charge de la preuve, d'établir les faits dont il ressortirait que l'entreprise aurait renoncé à percevoir une fraction des recettes qui lui auraient été dues et qui conféreraient à cet acte un caractère anormal