numériques, lecteurs DVD) et " gris " (micro-ordinateurs personnels, écrans, périphériques, téléphonie) et des produits dits " éditoriaux " (musique, vidéo, livres, jeux de société), a présenté une offre

la circonscription outre-mer sont appelés à voter ce même jour, est illégal ; qu'en effet, la connaissance par les électeurs concernés de tels messages pendant le déroulement du scrutin est de nature a

A...

pour la VILLE DE LILLE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LILLE demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a

par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VALCOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a

été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme

siège est ... et pour le CREDIT LOCAL DE FRANCE, dont le siège est ..., qui demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a

DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS.

A... a cédé à chacune des sociétés civiles Nathalie A...et Mélanie A... l'usufruit temporaire, pour une durée de neuf ans et six mois, de 8 550 parts qu'il détenait dans le capital de la société civile

Sur l'office du juge des référés et les libertés fondamentales en jeu : 2.

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a délivré à la SARL Jet La

A...

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021

subies pendant l'exécution des travaux de mise en conformité tient compte tant des vices apparents lors de la réception définitive que des autres malfaçons ; qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus

, la COMMUNE DE MOURS est fondée à soutenir que c'est à tort que, pa le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à mettre en jeu la garantie décennale

A, se prévalant de la qualité de lanceur d'alerte, a saisi l'AMF, en janvier 2022, d'un signalement.

Le président de la Polynésie française a promulgué cette loi de pays le 23 août 2021.

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de Moux a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande

L'autorisation qui lui a été délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 21 octobre 2008, reconduite par deux décisions des 23 avril 2013 et 18 avril 2018, a fixé la puissance apparente rayonnée

Jean-François A, - les conclusions de M.