POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 2000 ordonnant

prévoit la fermeture au public, et notamment aux enfants, des établissements d'enseignement artistique, des établissements sportifs couverts et des musées ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'ordonnance

X... n'apporte pas la preuve d'un taux de bénéfice inférieur ; En ce qui concerne les traitements de Mme X... : Considérant qu'il est constant que l'ordonnance de non-conciliation entre le requérant et

de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Par une ordonnance n° 1806253 du 28 août 2018, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 2000, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 3 novembre 2000 transmettant au Conseil d'Etat

pièces du dossier ; Vu la loi du 16 décembre 1964, ensemble le décret du 14 septembre 1966 pris pour l'application de cette loi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

VAL-D'ISERE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 octobre 1998 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à être autorisés à agir au nom

sa reconduite à la frontière, en invoquant comme élément nouveau depuis la date d'édiction de cet arrêté, une ordonnance de non-conciliation entre les époux rendue le 4 mars 2005 par le juge des affaires

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul

Robert, qui précise que ses conclusions à fin de non-lieu doivent s'entendre comme une fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel était sans objet ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close

Vu 1°), sous le n° 171 740, l'ordonnance en date du 26 juillet 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE ROUEN DU 6 JANVIER 1971 DESIGNANT UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QUE PERSONNALITE EXTERIEURE APPELEE

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1987, l'ordonnance en date du 23 novembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Au soutien de son appel, le ministre de l'intérieur ne conteste pas l'urgence et n'apporte aucun élément nouveau.

B présente le caractère d'un appel contre cette ordonnance et non d'un pourvoi en cassation. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.

Vu 1°), sous le n° 116598, l'ordonnance en date du 9 mai 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Porte de Châtillon à Paris (75014) ; la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE JUDO, KENDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIÉES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel