En outre, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, " toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Par un arrêt n° 16NC00520 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A...et la SCI 3F contre cette ordonnance.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat le dossier

le siège est 15 avenue du Maréchal Joffre à Nanterre (92000) ; la SOCIETE CELOGEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 03LY01003 du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

de réception d'une lettre 48S accusé de réception n° RA 8010 5078 7 FR du 17/08/2006 (

Par une ordonnance n° 16NC02850 du 12 avril 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, d'une part, l'appel formé par la société Colas Ile-de-France Normandie contre

le ministre des outre-mer ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 12BX02603 du 17 janvier 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel

de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir visé la demande d'extradition présentée par les autorités espagnoles pour l'exécution d'une ordonnance de mise en accusation

de la cour d'appel de Paris a émis le 31 mai 1995 un avis favorable à l'extradition de M.

Vu l'arrêt en date du 28 avril 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé en application de l'article R

A B, demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'appeler à la présente

A B, demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'appeler à la présente

d'Etat, Mme B A, épouse C, demande au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'appeler

administrative, l'exécution de la décision implicite du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation

TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel

Guadeloupe de sa réclamation du 10 mars 2022 tendant à l'obtention du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, confirmé par un arrêt de la cour d'appel

Considérant que Mme C..., qui avait élu domicile, dans le cadre de la première instance, à l'association " Habitat et citoyenneté ", sise 38 rue Dabray à Nice, relève appel de l'ordonnance du 8 mars 2013

Par un arrêt n° 15PA04143 du 24 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.A..., réduit la base d'imposition de l'intéressé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt en date du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel

présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel