CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

245 résultats pour « appel du mari limité aux dispositions relatives à la prestation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007990960

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 avril 1997 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En deuxième lieu, la communication de la mairie sur l'extension des jours et horaires d'ouverture de la bibliothèque et de la mairie ainsi que la mise en place d'un accueil unique au sein de la marie,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007879572

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix de prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107153

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de Nancy a relevé que si, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n'est

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062836

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

augmentées des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836755

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PLEMET demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à 476 377,25 F au titre

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466311.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un arrêt n° 22NC00591 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, sur un appel formé par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008227267

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler partiellement l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour omission de réponse à moyen le jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008158902

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt n°s 03MA01030 et 03MA01184 du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945779

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que les dispositions précitées mentionnent, entachées d'appréciations

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025210354

Admin. suprême

23 janvier 2012

23 janvier 2012

une application aux instances en cours des dispositions qu'il aura prises pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790129

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre " ; qu'aux termes de l'article L

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311324

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

présentées, en appel, par M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Par une décision n°325764 du 21 mai 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n°07BX00969 du 23 décembre 2008 la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007987013

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

X... et Y..., le maire de Marignane a été régulièrement habilité par une délibération du conseil municipal à faire appel devant le Conseil d'Etat, au nom de la ville, du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007778052

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales ; que, dès lors, le grief présenté par M.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158892

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille et en ont demandé le sursis à exécution sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659267

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Par un arrêt n° 14VE02645 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la SCS GE Medical Systems et constaté qu'il n'y avait plus lieu

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386886

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

des départements en vertu des dispositions combinées de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054163

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de Bordeaux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes

Source officielle

Page 7 sur 13

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.