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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007990960
25 juin 1999
représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'URIAGE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 avril 1997 de la cour administrative d'appel
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451385.20211230
30 décembre 2021
En deuxième lieu, la communication de la mairie sur l'extension des jours et horaires d'ouverture de la bibliothèque et de la mairie ainsi que la mise en place d'un accueil unique au sein de la marie,
CETAT:CETATEXT000007879572
23 juin 1995
fixer par arrêtés les prix et les marges des produits et les prix de prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107153
5 juillet 2017
de Nancy a relevé que si, dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut appeler en garantie des tiers au contrat, il n'est
1 SS
CETAT:CETATEXT000008062836
28 juillet 1999
augmentées des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836755
10 décembre 1993
par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PLEMET demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 19 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à 476 377,25 F au titre
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466311.20230314
14 mars 2023
Par un arrêt n° 22NC00591 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, sur un appel formé par M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008227267
16 février 2005
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler partiellement l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour omission de réponse à moyen le jugement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008158902
18 mars 2005
et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt n°s 03MA01030 et 03MA01184 du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000036945779
25 mai 2018
d'appréciation dont il dispose pour décider de ne pas allotir lorsque la dévolution en lots séparés présente l'un des inconvénients que les dispositions précitées mentionnent, entachées d'appréciations
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210354
23 janvier 2012
une application aux instances en cours des dispositions qu'il aura prises pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il appartient au juge, saisi d'un litige relatif aux effets produits par la
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032790129
27 juin 2016
Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre " ; qu'aux termes de l'article L
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029311324
30 juillet 2014
présentées, en appel, par M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
Par une décision n°325764 du 21 mai 2012, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n°07BX00969 du 23 décembre 2008 la cour administrative d'appel de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007987013
9 mars 1998
X... et Y..., le maire de Marignane a été régulièrement habilité par une délibération du conseil municipal à faire appel devant le Conseil d'Etat, au nom de la ville, du jugement du tribunal administratif
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007778052
8 octobre 1990
ou réglementaire n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales ; que, dès lors, le grief présenté par M.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158892
de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Marseille et en ont demandé le sursis à exécution sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Par un arrêt n° 14VE02645 du 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la SCS GE Medical Systems et constaté qu'il n'y avait plus lieu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386886
13 février 2012
des départements en vertu des dispositions combinées de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition
CETAT:CETATEXT000008054163
de Bordeaux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : "Sans préjudice des dispositions du présent code relatives aux conventions conclues entre les organismes
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