des créances non encore soldées, et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de

Par un arrêt n° 21MA001074 du 20 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. Arnaud contre ce jugement.

Vu l'arrêt n° 10NT01221 du 14 avril 2011, enregistré le 22 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur le recours

prises au sujet du refuge des "Trois bornes" à Pamiers ; 2°) d'annuler cette décision de refus ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Louis C ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le 6 janvier 2005, présentée par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 28 septembre

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 26 juillet 2012 autorisant la société GRTgaz à mener à son terme l'appel

Par un arrêt n° 13NC00206 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de MmeB..., prononcé la décharge du solde maintenu à sa charge de la majoration prévue par l'article

Par un arrêt n° 12VE00714 du 17 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Unibail-Rodamco SE.

Pierre X..., demeurant avenue Pasteur, impasse Carnot, à Villeneuve-lès-Avignon (Gard) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel

du 12 janvier 2009 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) autorisant la Société Radio Culture Zouk à exploiter le service de radio de catégorie B intitulé Zouk Radio en Guadeloupe à la suite de l'appel

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au secrétaire général du Conseil constitutionnel de rapporter immédiatement

Par une ordonnance n° 22PA00273 du 10 février 2022, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme C contre cette ordonnance.

en outre qu'elles n'ont pas été consultées préalablement à la décision attaquée ; que celle-ci ne leur a pas été notifiée ; qu'elle est entachée d'un vice de forme tenant à l'absence de signature, du nom

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER JUIN 1980 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LADITE SECTION DISCIPLINAIRE ; 3° ET DANS L'IMMEDIAT

ministre a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation des dispositions nouvelles du décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2003 du tribunal

Par un arrêt n° 14MA00356 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et MmeA..., prononcé la décharge des intérêts de retard, réformé le jugement dans cette mesure

administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre son placement en détention administrative ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non

le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande tendant à ce que soient délivrées les autorisations d'émettre aux candidats sélectionnés par décision du 26 mai 2009 dans le cadre de l'appel