Postérieurement à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation contre la partie de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui lui est défavorable, la société

Par un arrêt n° 14NC01730,14NC01865 du 27 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les appels formés contre ce jugement par la société PIM Industries, Me A...et la Selas Koch Associés

à lui verser la somme de 300 000 F, sauf à parfaire, avec les intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations

B...prive d'objet les conclusions du pourvoi incident de M. B...relatives à la détermination par la cour de ce préjudice et aux intérêts afférents à ce préjudice ; 8.

le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a déclaré se désister de son pourvoi incident en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille

N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT DECIDE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE L'ETAT A RAISON DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS SUSRAPPELEES ; SUR L'APPEL INCIDENT FORME

de droit et capitalisation des intérêts ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, par un recours incident, se pourvoit contre le même arrêt en ce qu'il l'a condamnée à payer ladite somme

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance ainsi que son appel incident

Sur le pourvoi incident : 4.

de l'instruction, avant la tenue de l'audience au cours de laquelle leur affaire allait être examinée, que le rapporteur public conclurait à l'irrecevabilité des conclusions de l'appel incident de M.

MORATOIRES CALCULES DEPUIS LE JOUR QUI SUIT L'EXPIRATION DU DELAI JUSQU'AU JOUR DU MANDATEMENT ; QUE PAR SUITE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME DE 25.000 F DOIT ETRE FIXE AU 4 AOUT 1976 ; QUE

incident de M.

Par un arrêt n° 12BX02023 du 27 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel du département de La Réunion, a réformé ce jugement en retenant que les travaux de MmeG..., sapiteur

a commis une erreur de droit en jugeant que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie était recevable à demander, par la voie de l'appel incident et au titre de l'exercice clos en 1992

X... architecte et la société Omnium technique, les sommes de 4 545 F, 3 200 F, 1 829 F augmentées des intérêts et des intérêts des intérêts en réparation de divers désordres affectant des immeubles à

Y... ; que la circonstance que ce dernier a, le 16 avril 1982, interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel est sans influence sur l'obligation du juge administratif de statuer sur la question

Un appel incident est recevable, sans condition de délai, s'il ne soumet pas au juge d'appel un litige distinct de celui qui a été soulevé par l'appel principal. 5.

et rejeté le surplus de la demande de l'intéressée.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'appel présentées par la SOCIETE "3M FRANCE" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme : "Le propriétaire d'un

au taux légal à compter du 30 décembre 1997, d'autre part, la somme de 8 404,07 euros au titre des intérêts moratoires et, enfin, a rejeté ses appels en garantie ; 2°) de lui allouer une somme de 6 000