d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1994 et 1995, a rejeté le surplus de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 mai 2004 du tribunal

l'ordonnance du 5 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a annulé, à la demande

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation

de la cassation prononcée, le juge d'appel est de nouveau saisi des conclusions par lesquelles la commune de Scionzier demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin

l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Paris rejetant

de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens ; qu'il

de Douai, présentée par la CLINIQUE SAINT-ROCH, dont le siège est situé 128, allée Saint-Roch à Cambrai (59402), et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 24 janvier

H demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en ce qui le concerne ; 2°) de rejeter la saisine de la CNCCFP, de juger qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité et de valider son élection

B...tendant à l'annulation du jugement n° 0405620 du 13 novembre 2007 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il avait rejeté la demande de l'intéressé tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

.; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00775 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00778 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part,

. ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00773 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part,

. ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY00772 du 15 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part,

l'arrêt du 12 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2001 déchargeant

est entaché d'irrégularité.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 13 juin 1995 du tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la délivrance du brevet

A a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au département

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°1604433 du 21 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SNC Metz Vannes Ferté Hendaye Invest Hôtel tendant à l'annulation