En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois" ; que, selon le dernier alinéa de l'article R. 114 : "Lorsqu'il est faitapplication des dispositions de l'article L. 118-

R. 112-2 du code de l'urbanisme : "La surface de plancher hors-oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors-oeuvre brute après déduction : ( ...) d) Des surfaces de plancher hors-oeuvre

des constructions exonérée en application des articles L. 127-1 et L. 128-1 ; Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain

Aux termes de l'article L. 112-10 : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public

que le maire, en autorisant la construction sur cette parcelle située en centre ville d'un ensemble de 40 logements ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-14-2 et

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ".

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

R. 111-14-2 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ; Considérant que compte tenu des réseaux existants en matière d'assainissementet des accès de sécurité aux bâtiments projetés, le permis attaqué, auquel

L. 110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-2" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet pour lequel les sociétés requérantes ont obtenu les

693 : Considérant qu'en application de l'article R 225 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute personne peut former tierce opposition à une ordonnance, un jugement

R. 121-2 du même code : "Conformément à l'article R. 114-2, le chiffre de population à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui de la population municipale

publics ne comportent aucune disposition qui méconnaîtrait les prescriptions, d'ordre public, des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances relatifs à la conclusion et à la preuve

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des dispositions combinées des articles R. 92, R. 108 et R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation

X... la somme de 12 116 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui dans les deux requêtes et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n os 115 354 et 139 538 de la VILLE DE

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.