le bien-fondé de la demande de déréférencement ' - ou que cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation qu'il doit porter ' En outre, si cette circonstance n'est pas inopérante, comment apprécier

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle dont le tribunal administratif avait été saisi par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère relativement à l'appréciation

76620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 28 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi, sur renvoi du conseil des prud'hommes du Havre, de l'appréciation

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est

A tendent, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, à l'appréciation de la légalité de la décision du 2 août 1994 par laquelle l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a autorisé la

; 1°) annule le jugement du 16 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi, sur renvoi du tribunal d'instance de Gonesse, siégeant en matière prud'homale, de l'appréciation

CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 18 EME CHAMBRE SECTION C DE L'APPRECIATION

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

justificatives prévues dans les nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour apprécier

Considérant que la requête dont était saisi le tribunal administratif d'Amiens tendait, après que le Conseil de prud'hommes de Paris eût décidé de surseoir à statuer sur cette question préjudicielle, à l'appréciation

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil, de l'appréciation

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Nantes, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de cette ville sur l'appréciation de la légalité de la décision

1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 29 octobre 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

DEKERPEL SAMBRE demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 10 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Maubeuge de l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Cholet, de l'appréciation

salarié de cette société et licencié par elle, la cour d'appel de Colmar, statuant en matière prud'homale, a sursis à statuer et a renvoyé au juge administratif, par voie de question préjudicielle, l'appréciation

Vu 1°), sous le n° 94 210, le jugement 87-07298-7 du 30 novembre 1987 du tribunal administratif de Paris renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision

. - Contentieux de l'appréciation de la légalité. - Cas où une question préjudicielle s'impose. | 54-07-01-09 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Question préjudicielle posée