A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a , d'une part, confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux en date du 16 mai 2000 confirmant le jugement en date du 17 septembre 1998 par laquelle le tribunal des pensions

HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE

M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de leur désistement

la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en Provence a confirmé le jugement du tribunal des pensions militaires des Bouches-du-Rhône

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 1986 du préfet

la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 8 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement en date du 22 décembre 1999 par lequel le tribunal

publique de l'Etat (RIFSEEP) : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre

des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 3 de l'arrêté du

A les frais d'expertise, liquidés à hauteur de 30 870,44 euros TTC, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à l'arrêt et rejeté le surplus des conclusions des parties.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 27 mars 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, dont le siège est 30, route de la Plage à Aytré (17440) ; l'association demande

de l'ordonnance en date du 13 juin 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 janvier 1999 du tribunal départemental

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du ministre de l'intérieur du 4 janvier 2022 rejetant sa demande d'application du barème applicable aux agents affectés en administration

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NC01508 du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant son appel tendant à l'annulation du jugement du 31 août 2007 par lequel le tribunal