Ces autorités statuent sans recours ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Par une décision n° 452964 du 20 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon.

A la suite du refus du maire de Bon-Encontre, le 24 mars 2015, de proroger le certificat d'urbanisme opérationnel dont disposaient les propriétaires de cette parcelle et de l'opposition du maire, en date

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'instruction 4 C-7-07 du 10 mai 2007 que l'administration, après avoir rappelé la portée de cet arrêt quant à l'existence d'une entrave non justifiée à la

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Brit Air tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2012 de la

général en exercice ; la S.A.S VINLI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé

juges. " ; qu'aux termes de l'article R. 621-6-4 : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée,

SCHMITZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant en matière d'exécution de décision juridictionnelle, a rejeté

Romain Godet, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

des sous-quotas de pêche répartis par l'arrêté crée un préjudice en matière de reconnaissance professionnelle, de discrimination et de concurrence déloyale ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Eric Buge, maître des requêtes, - les conclusions de M.

SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 10 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M.

matière de plein contentieux contre les décisions implicites de rejet ; Considérant que la requête de M.

Par une décision du 20 février 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'institut technologique FCBA dirigées contre cet arrêt en tant qu'il

Par une décision n° 373379 du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille.

Par un arrêt n° 18BX02768 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance

siège est 11T allée de la Vigne du Prince à Saint-Amand-Montrond (18200), représentée par son gérant en exercice, la société Agralys distribution, dont le siège est rue de Courtalain à La Chapelle-du-Noyer

BANK LUXEMBOURG S.A. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête en appréciation de validité qu'elle