bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) de condamner l'Etat, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter d'une date n'excédant pas deux mois après la notification de l'arrêt

formé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 9 juillet 2002 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13/12 du 23 octobre 2013 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a infirmé le jugement du

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

d'une pension concédée et non de prolonger le délai de recours direct contre l'arrêté de concession ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement en date du

des pensions de Haute-Savoie, a notamment reconnu à M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 5-RG n° 10/00007 du 9 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Reims, statuant sur l'appel du ministre de la défense et des anciens

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09/00284 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, statuant sur le recours du ministre de la défense, d'une part, a infirmé

X : Considérant que l'arrêt en date du 23 novembre 2001 de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a été notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE le 1er décembre 2001 ; que le recours du

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 28 février 2000 qui lui a été notifié le 21 mars 2000 ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

2002, la révision de cette pension en excipant de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation la bonification d'ancienneté mentionné

du 25 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à l'annulation de cet arrêté de reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de

Vu la décision en date du 23 mars 1992, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré sous le n° 72936 et tendant

en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :/ 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir

d'une pension concédée et non de prolonger le délai de recours direct contre l'arrêté de concession ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : " Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'État, même si la décision attaquée est intervenue sur

. ; l'ASSOCIATION LOISIRS POUR HANDICAPES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 29 juillet 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 juin 2000 du