CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081845
24 février 2017
Considérant qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt Commission européenne c/ République de Pologne du 29 mars 2012 (C-185/10), que le paragraphe
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 10 avril 2020 par laquelle le comité directeur de la Ligue nationale de volley a prononcé l'arrêt des championnats, arrêté
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551463
5 décembre 2016
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat et refusée par arrêté du ministre chargé des mines.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206
6 décembre 2023
Par un arrêt n° 21PA06682 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211263
27 juin 2005
84000), le COMITE DEPARTEMENTAL DE CANOE KAYAK DU VAUCLUSE, dont le siège est 1 rue du Bourget à Avignon (84000), la LIGUE REGIONALE ALPES PROVENCE DE CANOE KAYAK, dont le siège est 22 avenue de la République
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220319
19 décembre 2008
, ministre de la justice portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de cour d'appel modifié par l'arrêté du 21 octobre 1999 ; Vu l'arrêté du 17 mai 2006 établissant
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129
29 novembre 2023
Par un arrêt n° 21PA06680 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206
Par un arrêt n° 21PA06683 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206
Par un arrêt n° 21PA06668 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206
Par un arrêt n° 21PA06676 du 21 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487701.20241118
18 novembre 2024
Par un arrêt n° 20BX00657 du 27 juin 2023, la cour a, d'une part, déclaré non avenu son précédent arrêt en tant qu'il avait délivré une autorisation ne comportant pas la dérogation " espèces protégées
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038860052
31 juillet 2019
A..., d'autre part il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés du 31 octobre 2001 et du 10 décembre 2001 auraient été publiés dans des conditions faisant courir le délai de recours.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
Pierre Blondel, président de la commission d'enquête, en qualité de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ne le faisaient pas tomber sous le coup des prohibitions visées par
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699898
17 décembre 2020
Par ailleurs, aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu'au 30 octobre 2020. 3.
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
J... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 et du
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 4.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Les personnes rétablies de la maladie n'étant immunisées qu'à court terme, il n'était pas davantage tenu de les exclure.
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