non recouvrées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 66-124 du 19 août 1966 relatif au recouvrement

le texte de l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile, des articles 2 et 7 de l'arrêté du ministre des transports et du ministre de la défense en date du 18 juin 1984 relatif aux modalités des élections

d'Etat d'annuler la décision du 5 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

C, A et D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY02512 du 24 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ramené de 764 523,32 euros à 748 449,08 euros TTC la somme

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. " Aux termes du I de l'article 39 de l'annexe IV au même code : " 1. 1° La date

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Y..., demeurant ... ; M.

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2020 par lequel le maire de Trévoux a délivré à la société civile de construction vente

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) - Moyen tiré de ce que le corps des techniciens des installations de France Télécom figure dans le tableau des emplois auxquels s'applique

Les plus-values d'un montant total de 9 246 998 euros constatées lors de ces opérations d'apport ont été placées automatiquement sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que si aux termes de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu

de la sécurité sociale doivent être regardés comme s'étant vu effectivement confier des " obligations de service public " au sens de l'arrêt rendu le 24 juillet 2003 par la Cour de justice des Communautés

par la chambre régionale des comptes est de 154 242 F ; qu'il y a lieu, en conséquence, de ramener de 228 780 F à 154 242 F le montant de l'indemnité due à l'organisme de gestion de l'école de La Providence

DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE N° 248 DU 31 JANVIER 1979, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LE 9 FEVRIER 1979, INSTITUANT UN IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

11 janvier 1984 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite notamment son article L. 59 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Cet arrêté a toutefois été retiré par l'arrêté du 17 mars 2020, intervenu au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration cité au

-0 A de l'annexe II à ce code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis.

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement prévu par 1'article 244 bis A du code général des impôts, des prélèvements sociaux

A B d'Arfeuille et la société civile immobilière agricole de Lys ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler les arrêtés du 28 août 2019 par lesquels le préfet de la Nièvre a délivré