d'Etat, présentés pour la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE, dont le siège est 13 avenue Morane Saulnier à Vélizy Villacoublay (78942) ; la SOCIETE KRAFT FOODS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

DE LA SOMME DE 17.000 F QUI SERAIT REPRESENTATIVE D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 2° LUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARRETE

des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au maire de Nice de suspendre l'exécution de l'arrêté

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me A, demeurant ..., représentant la SARL Gallois Electricité industrielle (GEI) ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt

Aux termes de l'article L. 273-9 du code électoral : " (...)

SOCIETE KIDZY 01, dont le siège est Parc d'Activité de Becquerelles 1 avenue Saint-Pierre à Wambrechies (59118), représentée par son gérant ; la SOCIETE KIDZY 01 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "B.E.M.", dont le siège est ... à la Plaine-Saint-Denis (93210) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 22 novembre

. ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours

Aux termes de l'article L. 273-9 du code électoral : " (...)

Considérant qu'aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 % " ; qu'aux termes de l'article 279 du même code, dans sa rédaction

Maître Alain Souchon, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE ; la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt C-271/14 et C-273/14 du 16 avril 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur cette question.

-4 et L. 271-5.

complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PGL AVENTURES, dont le siège est Domaine de Segries-Vagnas à Vallon Pont d'Arc

SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DES BAINS, dont le siège est 19, rue Georges-Clemenceau à Granville (50400) ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DES BAINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2008 et 27 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son