-4-12 du même code : "En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat enploi-solidarité

en fonction des principes énoncés à l'article 1er de la présente loi.

Article 2 : Mlle X... est déchargée des sommes mentionnées par l'avis de recouvrement émis le 12 septembre 1980 à son encontre.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Guidel de passer un contrat

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

conditions fixées par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que, dès lors, en l'absence d'une loi autorisant l'intervention d'un mandataire, et en dépit

Article 2 : Le déféré présenté par le commissaire de la République de la région Picardie, commissaire de la République de la Somme devant le tribunal administratif d'Amiens est rejeté.

prescrites par l'article L.146-1 et dont le juge aurait procédé à la requalification en contrat de travail ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l'auteur de la circulaire aurait incompétemment

de l'article 1648 du code civil issue de l'ordonnance du 17 février 2005, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que le contrat à l'origine du litige avait été conclu avant l'entrée

de l'agglomération nancéienne, ne saurait la priver du droit qu'elle tient des dispositions précitées de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de contester

Article 3 : L'OGEC Notre Dame de Plestin-les-Grèves versera à la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M.

B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, par une ordonnance du 3 décembre 2019 contre laquelle

9 du décret attaqué : "Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par les articles 27-6 et 27-7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le commissaire de la

000 euros à la société Michel X... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la requête présentée par la société Michel X... en application de l'article L.

L. 451-1 du code rural que par les dispositions du paragraphe III de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 qui définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les baux passés en application

Vu la procédure suivante : La société Uniparc Cannes a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 551-1 du code de justice administrative ; qu'il n'entrait pas davantage dans l'une des catégories de contrats énumérées à l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que le juge des référés