pas 0,15 m de largeur, étriers compris, la profondeur de la tranchée étant inférieure ou égale à 0,80 m" fixé à 385,60 F ; que l'article 102 du même bordereau prévoit une "Plus value sur l'article 101

R.323-103 à R.323-106 du code du travail que les handicapés que la COTOREP a reconnus physiquement aptes aux emplois postulés, sont nommés ou engagés après avoir fait l'objet d'un classement qui est opéré

, DES SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE, MAIS COMME DES DROITS D'AUTEUR IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, SUR LE DEUXIEME POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE

108.

COMME AYANT EXERCE, AU COURS DESDITES ANNEES, UNE ACTIVITE QUI LUI PROCURAIT DES REVENUS PERSONNELS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 92-1 DU CODE GENERAL DES

22 du décret du 20 décembre 1979 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 106 du code minier : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute

R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 2 septembre 1988 "le président du tribunal administratif ou de la cour

D'une part, cette notification du refus de certificat par simple courrier électronique, qui ne constitue ni un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications

pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 460 ; Vu le décret n° 59-388 du 4 mars 1959 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale

.* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS.

de la santé publique, et notamment son article L.10-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-10 du code des communes, alors en vigueur : "Il est institué une dotation de compensation destinée à tenir compte de

L. 685 du code de la santé et de l'article 8 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958, le pouvoir de modifier les statuts des personnels médicaux et hospitalo-universitaires ; que rien n'interdisait

PRÉVUES À L'ARTICLE L. 5121-18 DU MÊME CODE.

les excluant du bénéfice des allocations d'assurance" ; que le premier alinéa de l'article R. 351-10 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article 5 du décret n° 84-216 du 29 mars 1984

mesure, devenue dans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts : " Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la

du travail, notamment l'article L. 323-10 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R 54 A R 64, R 69 A R 97 ET R 103 A R 105 DU PRESENT CODE ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.