Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 28 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642931
- Date
- 28 juin 1972
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Question juridique
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source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS. | COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES..* POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS. | POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES DEBITS DE BOISSON..* REGLEMENTATION DE L'IMPLANTATION DES DEBITS DE BOISSONS [ ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ]. | - POUVOIRS DU PREFET ET DU MAIRE. | - ETENDUE DES POUVOIRS DU PREFET.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 28 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642931
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel