DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL: SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE; CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, COMME CELUI PRECEDEMMENT ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT

et politiques ; Vu la convention sur les droits de l'enfant ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 ; Vu le code de justice

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ENTREPRISE MARION SONT RELATIVES AUX

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L.5 et L.9 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 77-1144 du 22 septembre

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à la première demande ; qu'en revanche, à la seconde de ces dates, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'article 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M.

des communes ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

12 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 59-768 DU 26 JUIN 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 74-831 DU 26 SEPTEMBRE 1974 ; VU LE DECRET

le soutient ce département ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire,