national mais également par des élus du personnel représentant 10 % du nombre des élus dans les instances représentatives de ce personnel ; qu'il appartenait au gouvernement qui n'était habilité par l'article

(Hauts-de-Seine) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) les dispositions de l'article 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article

du 2 novembre 1945 modifiée et soutient que le préfet aurait dû, en application de l'article 12 quater de la même ordonnance saisir la commission du titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article

de la circulaire attaquée ainsi que celle de la décision rejetant leur recours gracieux contre cette circulaire ; Sur la légalité de la circulaire du 28 février 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article

au second alinéa du II du même article 12. () ".

de l'article 12 de la délibération correspondante ; Vu 2°), sous le numéro 140 265, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1992 et 5 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux

effectivement les conditions prévues aux articles 12 bis et 15 auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret prévu à l'article 12-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : Sauf si sa présence

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces

de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; que selon l'article 12 bis de la même ordonnance : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

Y ne pouvait prétendre à l'obtention d'un titre de séjour au titre de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15"

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résidence à l'étranger mentionné à l'article 15 " ; qu'il résulte de

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces

temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; que l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que

de délivrer ou de renouveler une carte de séjour à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; qu'il résulte de ces dispositions