1971 pour la troisième tranche et du 20 juin 1972 pour la quatrième tranche ; qu'après achèvement, le 15 septembre 1974, des "quelques menus travaux de remise en état" faisant l'objet des réserves jointes

1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 30 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ;

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A PRONONCE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 67-30 DU 9 JANVIER 1967 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-963 DU 20 OCTOBRE 1972

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MAI 1979, PRESENTES POUR M.

ET 12 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

et 14 avril 1977 ; qu'à ces dates la disposition prévue à l'article 3-2 de la loi du 29 décembre 1977 aux termes de laquelle "la décision de recourir à la procédure de rectification d'office est prise

LE 7 NOVEMBRE 1972; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL

1949, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 20 MAI 1960 ET DU 21 DECEMBRE 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

ET 6 JUIN 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

, LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 9 DECEMBRE 1974 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES SUR UN TERRAIN, SIS ...

part, et au titre de l'année 1973, d'autre part, en tant qu'elles procèdent de la réintégration, dans ses revenus des années 1971 et 1972, dans la catégorie des traitements et salaires, d'allocations

DES 20 DECEMBRE 1970 ET 29 DECEMBRE 1971 ; LA Loi DU 8 AOUT 1950 ; L'ARTICLE 14 DE LA LOI 17 DECEMBRE 1966 ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 30

N 60-745 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N 70-795 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR DEPOSE LE 18 AOUT 1972 UNE PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE CONTRE M.

, 2° du refus non justifié opposé par l'administration à sa demande de réintégration présentée dès le 24 mai 1976, 3° des modalités illégales de sa réintégration à compter du 1er août 1977, 4° du refus

NO 72-192 DU 10 MARS 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée par les lois du 2 janvier 1978 et du 6 janvier 1982 ; Vu le décret du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953