n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret du 1er août 1905 portant règlement d'administration publique en exécution de l'article 12 de loi du 8 avril 1898 sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

et les établissements publics ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret du 29 septembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires

du 8 janvier 1905 modifiée par la loi du 11 janvier 1941 reprise à l'article 427 alinéa 1 du Code de l'administration communale ; Vu la loi du 27 septembre 1941 reprise à l'article 257 alinéa

n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice

du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ; Vu la loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu la loi n° 80-739 du 16 juillet 1980 complétée par la loi n° 95-125

et les établissements publics ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret du 29 septembre 1903 portant règlement sur la solde et les accessoires

Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989

du 22 avril 1965 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Jean-Pierre X... par l'arrêté ministériel du 4 octobre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée ; Vu le décret n° 59-1489 portant réglementation des jeux dans les casinos

publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dans sa rédaction résultant du décret n° 75-781 du 14 août 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. Y...

organique sur l'industrie du 27 février 1888, modifiée par la loi du 26 juillet 1900 sur les professions pour l'Empire allemand, et la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française

Vu 1°) sous le n° 80 844, la requête, enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle aurait dû avoir communication

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, relative aux distributions d'énergie, dont les termes ont été repris à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu le décret du 19 août 1921 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.