273 ter du code général des impôts ainsi que les intérêts dus sur cette créance d'intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

par voie d'intervention dans une information judiciaire en cours (article 87 du code de procédure pénale).

du Vercors, et de 13 lits de chirurgie de la clinique du docteur Y... à La Mure ; 2° l'annulation de cette décision ; Requête du docteur Y..., et de la société Clinique des Cèdres, et de la société civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2016-1356 du 11

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La décision implicite résultant du silence gardé par le directeur départemental de l'équipement de la Réunion sur la demande

Guy X... dans les délais prescrits par le 6 de l'article 1941 du code général des impôts alors en vigueur, elle ne peut être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête de l'intéressé dès

biens de la section (article L.151-15 du code des communes) - (1) Notion - Conditions - Vote concordant du conseil municipal et de la commission syndicale

à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959

Les mesures de suspension ou de retrait sont prises selon les modalités prévues à l'article 34 ci-dessus." ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la loi précitée : "L'autorisation

R. 424-17 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 19 décembre 2008.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après

du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993, notamment son article 18 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

En premier lieu, l'article R. 811-10 du code de justice administrative dispose que : " (...)

| 26-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES - DROIT DE VOTE -Privation des droits civiques (article L.5 du code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1236 du 16 décembre 1992

Considérant que le gérant de la SCI SDC, en vertu du premier alinéa de l'article 1849 du code civil, le président du directoire de la SAS Sovendex, en application des dispositions combinées des articles