de biens mobiliers qui leur sont attachés ; que, pour l'application de cet article, l'article R. 143-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, définit les biens mobiliers comme

des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales

A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les titres de recettes n° 145, 146 et 147 émis le 28 décembre 2010 par le président du conseil d'administration de

(…). » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2524 du code rural, dans sa rédaction issue du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L. 1421 du code de l'environnement : « Toute association

précisent les modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de montagne (...) s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées ".

APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1965, ET QUI EST REPRIS A L'ARTICLE 145-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE, "LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION EXIGE POUR L'APPLICATION DU REGIME DES SOCIETES MERES EST FIXE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 144 931 et 145 112 présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Vu, 1°) sous le n° 143 279, la requête et le mémoire, enregistrés les 7 et 11 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Z..., demeurant ... et pour la SARL PHARMACIE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant

LIARD JACQUES, 22 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 141 LESAGE EDMOND, 9 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 142 LEPINE SERGE, 39 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 143 MICHEL JEAN, 2 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART

Vu 1°), sous le n° 144 777, la requête, enregistrée le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

19-I de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, dont l'article 16 institue une taxe destinée à couvrir les dépenses d'aide aux riverains de certains aérodromes, dont

Jean-Christophe A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif de

140 dénommé « loi du pays » ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » est publié au Journal officiel

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note de service n° 2013-144 du

1449 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE DE L'INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE