avant l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au 1° de ce II, au seul motif qu'elles réitèrent les dispositions du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contraires selon lui aux

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant que l'article 150-0 D ter du code général des impôts a rendu, à titre transitoire, applicable

109, du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de

Il a réalisé, en conséquence de cette cession, une plus-value qu'il a placée sous le régime de l'abattement prévu à l'article 150 0 D ter du code général des impôts.

150-0 D ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.

distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans

A... a réalisé une plus-value totale de 4 972 560 euros, sur laquelle il a appliqué un abattement de 100 % en application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances

150-0 D bis du code général des impôts.

150-0 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : I. - 1.

150-0 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : I. - 1.

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : I. - 1.

150-0 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : I. - 1.

150-0 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : I. - 1.

150-0 D ter du code général des impôts.