Conseil d'État · 8ème chambre — 24 juillet 2019

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 novembre et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A...demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations des paragraphes nos 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés le 2 juillet 2015 et le 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la décision du 6 février 2019 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... ;
- la décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M.  A...demande l'annulation pour excès de pouvoir des énonciations des paragraphes nos 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés les 2 juillet 2015 et 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, par lesquels l'administration fiscale a commenté les modalités, prévues au II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, de l'imposition entre les mains du donataire de la plus-value dont sont grevés des titres ayant rémunéré un apport en cas de cession de ces derniers par le donataire avant l'expiration du délai de dix-huit mois prévu au 1° de ce II, au seul motif qu'elles réitèrent les dispositions du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, contraires selon lui aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles prévoient de mettre à la charge du donataire des valeurs mobilières une imposition sans lien avec sa situation.
2.  Le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2019-775 QPC du 12 avril 2019 rendue sur renvoi du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, déclaré conformes à la Constitution les mots " au nom du donataire " figurant au deuxième alinéa du II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Par suite, le moyen doit être écarté et la requête de M. A..., y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A...et au ministre de l'action et des comptes publics.