Considérant qu'il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt en litige ont été établis par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions, alors applicables, du deuxième alinéa de l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M. et Mme X..., qui avaient fait l'objet d'une demande de renseignements fondée sur les dispositions de l'article 176 du code

imposables ; Considérant, il est vrai, que l'administration se prévaut en appel de ce que la somme dont s'agit relève de la taxation d'office par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR; QUE C'EST

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : "L'administration peut demander aux contribuables

Aux termes de l'article 179 de la même loi organique : " Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte prévu à l'article 140

176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir

en appel, ainsi qu'elle l'a fait en première instance, sur le fondement de l'article 179, alinéa 1er du code général des impôts alors en vigueur, de la situation de taxation d'office encourue par M.

; qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 179 du code général des impôts rendues applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 288 du même code : "Est taxé d'office

sont des remboursements de prêts, les seules attestations qu'elle produit ne permettent pas de tenir pour établie cette circonstance ; qu'ainsi l'administration a pu à bon droit, sur le fondement de l'article

1977 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles

176 et 179-2° alinéa du code général des impôts, était régulière dès lors que l'intéressé qui n'avait pas souscrit la déclaration de son revenu global au titre de 1973 était passible de la taxation d'office

DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANT QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE

170.

rémunération égale à 10 % du montant des crédits dont elle n'avait pu justifier l'origine ; que de tels profits étaient imposables, alors même que les conditions d'une taxation d'office en vertu de l'article