ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.

Y... une indemnité de 43 154,20 F, avec les intérêts à compter du 14 décembre 1979 ; Article 1er : La requête susvisée du syndicat de desséchement est rejetée.

Par suite, il a écarté les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 1er du premier protocole additionnel à la

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Solinest et de la coopérative Arla Foods est rejetée.

, notamment ses articles L. 215-1 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-1 et suivants ; Vu la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, notamment

Article 2 : Il est déclaré que la parcelle objet de la requête fait partie du domaine public de la COMMUNE DE CABASSE si elle appartient à cette commune.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. Article 5 : L'Etat versera à M.

Article 3 : L'expert prêtera serment devant le secrétaire du contentieux ou par écrit.

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 : " Une aide est attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824

X... devant ce tribunal doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 24 avril 1984 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

B...une indemnisation forfaitaire à titre gracieux ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 12 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulon est annulé.

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler ou de modifier l'article 1er du décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées, en tant que l'article D. 161-2-4-2 qu'il

les commune de Beaumont du Ventoux et de Bedoin au sommet du Mont-Ventoux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article

Article 2 : Les requêtes n° 93 852 et n° 100 458 sont rejetées.

. ; 4°) dise n'avoir lieu de statuer sur les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Papeete sous les numéros 95-1709, 95-1805, 95-1818, 95-1824 et 95-1830 ; Vu les autres pièces du