Vu 1°) sous le numéro 181 151, la requête enregistrée le 9 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CULTURE ET BILINGUISME D'ALSACE ET DE MOSELLE, sise

Article 4 : L'Etat versera à Mme A...une somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 422-7 du code des communes ; Considérant, en second lieu, que, s'il n'est pas contesté que M.

de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article

983 du nouveau code de procédure civile et de l'article 6-3 c de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés visés ci-dessus : " () les pilotes () doivent être pourvus d'un brevet d'aptitude dans

Aux termes de l'article D. 3222-21 du même code : " Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget du ministre chargé de l'outre-mer.

9 ET 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 A LA DEMANDE QUE LA REQUERANTE A PRESENTEE LE 18 MARS 1968 POUR OBTENIR, EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 85, LE REMBOURSEMENT

Aux termes de l'article 180, " Sans préjudice de l'article 180-1, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation

B...avait bénéficié, au titre des années 1999 à 2002, en application des dispositions de l'article 184-2 du code des impôts de la Polynésie française, à raison du financement d'un projet de construction

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction

329,91 F ; - de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

1792 et 2270 du code civil les avaries subies par cette couverture étaient de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; Cons. qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 41-29 du

189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de cet article.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amel Hafid, maître