civil ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux

VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 62

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL "LE MARIAGE QUI A ETE DECLARE NUL PRODUIT, NEANMOINS, SES EFFETS

MOHAMED ; VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILS ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE DE PROCEDURE FISCALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

. ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LES LOIS DU 21 MARS 1928 ET DU 2 AOUT 1949 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE

; Vu la loi du 20 janvier 1970 et le décret du 31 août 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

; L'ARRETE DU 7 MARS 1949 ; L'ARRETE DU 17 AVRIL 1958 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT :

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n

n° 641339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987