d'auxiliaire qu'elle a accomplis du 12 septembre 1979 au 22 février 1981 et du 14 septembre 1981 au 7 septembre 1982 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité en première instance : En ce qui concerne les années 1979, 1980 et 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures

réclamation autre que celui prévu par l'article R. 196-2, lequel, en l'espèce, était expiré le 31 décembre 1988 ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a, ainsi qu'il résulte de ce qui a

Rubio le 28 août 1984, notamment pour les années 1981 et 1982, mentionne que la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble a commencé le 6 décembre 1983 n'établit pas que, dès cette date

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier 1986 : "A l'exception

14 de la loi du 13 juillet 1983, ni d'un principe d'équivalence qui découlerait de cet article, ni des dispositions des articles 133 de la loi du 26 janvier 1984, ni d'aucune autre disposition législative

, 3 juillet 1986 et 1er février 1988, ont eu pour effet de mettre à néant les droits et pénalités mis à la charge de la SOCIETE "TRANSPORTS JEAN-JACQUES LEFEBURE" au titre de l'année 1978 et de ramener

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (Communauté Economique Européenne) n° 986-68 du Conseil du 15 juillet 1968 : "1.

; que la circonstance alléguée qu'ils y seraient revenus en 1983 et 1984 ne permettait pas, en tout état de cause, de les regarder comme ayant résidé en France depuis plus de quinze ans, au sens de l'article

qu'il a condamné la ville de Bastia au paiement des indemnités représentatives de logement des instituteurs pour les années 1983, 1984 et 1985 avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres

X... sur le poste d'assistant ouvert au recrutement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1978 ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982

des dossiers ; Vu la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi

, 1979, 1980 et 1981 ; qu'elle se trouvait, dès lors, en situation de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er

74 ; Vu les lois n° 83-481 du 11 juin 1983, n°s 83-634 du 13 juillet 1983 et 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail

demandée les 6 août 1984, 20 janvier 1988 et 10 mars 1989 ; qu'à ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il

le recteur de l'académie de Rennes lui a accordé un congé de longue durée à plein traitement du 28 janvier 1981 au 28 mai 1984 et un congé de longue durée à demi-traitement du 28 mai 1984 au 28 mai 1986

Y..., en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée, au titre des années 1983 et 1984 et, en matière de taxe professionnelle, au titre des années 1986 et 1987, et ordonné une expertise

; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.