Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 23 février 1987

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 5 juillet 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a accordé à la société à responsabilité limitée La Rabelaisienne dont le siège est ..., décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 à 1981 et qui restent en litige après le dégrèvement de 297 708 F prononcé le 18 décembre 1984 ;
2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3°  remette à la charge de la société La Rabelaisienne l'intégralité des cotisations restant en litige après le dégrèvement susmentionné ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le Livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "LA RABELAISIENNE", qui exploitait à Paris un restaurant cabaret spectacles n'a pas souscrit dans les délais légaux ses déclarations de résultats afférentes aux exercices clos les 31 décembre 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'elle se trouvait, dès lors, en situation de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er janvier 1982, sous l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié sa comptabilité, comme il avait le droit de le faire, avant d'arrêter d'office ses résultats imposables, les irrégularités qui ont pu entacher la vérification de comptabilité sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur les vices qui auraient entaché la vérification de comptabilité pour juger que la procédure d'imposition avait été irrégulière et accorder, pour ce motif, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restant en litige au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société "LA RABELAISIENNE" devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient la société, les notifications de redressement qui lui ont été adresses le 27 décembre 1982 et le 24 février 1983 respectaient les obligations imparties à l'administration par l'article L.76 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les impositions d'office ;
Considérant, en deuxième lieu, que la société n'établit pas qu'elle aurait été privée de la possibilité d'accéder en temps utile aux éléments de sa comptabilité officielle saisis dans les conditions susindiquées ;
Considérant, en troisième lieu, que l'imposition ayant été établie d'office, la preuve de l'exagération des bases d'imposition incombe au contribuable en vertu de l'article L.193 du livre des procédures fiscales ; que, pour apporter cette preuve la société "LA RABELAISIENNE" fait valoir que la reconstitution de ses résultats imposables par majoration de 50 % de ses recettes déclarées procède de l'extrapolation abusive et au surplus erronée des constatations opérées par le procès-verbal du 28 mars 1983 à partir d'éléments de la comptabilité officielle et de la comptabilité occulte saisis sur le fondement de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 ; que si elle n'établit pas que le pourcentage de minoration des recettes déclarées ait sensiblement varié pendant les années en litige, ni que les charges réellement exposées par la société aient été supérieures à celles retenues par le vérificateur, elle apporte, en revanche, la preuve que les documents dont l'administration fiscale a obtenu communication sur le fondement de l'article L.83 du livre des procédures fiscales et qu'elle a produit au soutien de la méthode d'évaluation des résultats adoptée par le vérificateur, ne conduisaient à retenir qu'un pourcentage moyen de minoration des recettes de 40 % pour l'ensemble des années en litige et que, par voie de conséquence, sauf en ce qui concerne l'année 1978 pour laquelle le redressement opéré dans la limite de la notification de redressements du 27 décembre 1982 est, en fait, inférieur au chiffre résultant de l'application de ce dernier pourcentage, la base d'imposition doit être réduite ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est fondé à demander la réformation du jugement attaqué qu'en tant que, sur les droits et pénalités restant dus après le dégrèvement de 297 708 F prononcé le 18 décembre 1984 au cours de l'instance devant le tribunal administratif, celui-ci a accordé la décharge des impositions contestées au titre de l'année 1978 et une décharge supérieure à celle résultant, pour les années 1979, 1980 et 1981, de la réduction à 40 % du pourcentage de minoration des recettes déclarées ;
Article 1er : Les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la société LA RABELAISIENNE au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, telles qu'elles résultent du dégrèvement partiel de 297 708 F prononcé le 18 décembre 1984, sont remises à sa charge dans la limite, en ce qui concerne les années 1979, 1980 et 1981, des droits et pénalités résultant de l'application d'un pourcentage de minoration de recettes de 40 %.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 5 juillet 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre del'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée LA RABELAISIENNE et au ministre délégué auprèsdu ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.