X... le 27 décembre 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire

déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin avant dix-huit heures" ; qu'enfin aux termes de l'article 12, si une déclaration de candidature ne satisfait pas aux exigences des

X... n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour ( ...)

, le 7 avril 1976, dans la propriété des époux X..., la condamnant, solidairement avec Gaz de France, à verser aux époux X... un somme de 133 200 F et à garantir Gaz de France de cette condamnation ; 2°

298 de la loi du 11 juillet 1925 "le bénéfice des servitudes prévues aux alinéas 1,2,3,4 de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 est accordé ... aux distributions d'énergie électrique placées sous le

12 DU CODE ELECTORAL, DE FIXER UN DELAI EXPIRANT LE 10 AVRIL 1981 POUR QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE SOIENT REFAITES ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU

que la mise en décharge de déchets appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe III est soumise à autorisation dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 2 à 12 inclus ci-dessus

du 2 juin 1969 relatif au statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 12 mai 1976, " ...

[2] Rémunération - Indemnité de résidence - Conditions d'octroi [article 3 du décret du 12 août 1959].

alinéa du II du même article 12 (). 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

alinéa du II du même article 12 (). 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ".

En deuxième lieu, s'agissant des mesures de classification prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R211-12 du code du cinéma et de l'image animée, il appartient au juge administratif saisi d'un recours pour

2-3-12, qu'un comité de personnalités indépendantes est placé auprès de l'éditeur afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du pluralisme ; que si l'association

.) 2° Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement, déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39, est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux

L. 5312-2 précité du code de la santé publique constitue une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que si le second alinéa de l'article

1er, 2 et 12 de cette convention que les Etats parties s'engagent à livrer les individus recherchés aux fins d'exécution d'une peine dès lors que celle-ci est d'une durée d'au moins quatre mois et revêt

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiée : "Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne

X..., n'est pas au nombre des immeubles commerciaux pour lesquels l'article UC 12-2 C du plan d'occupation des sols exige qu'il soit "réservé hors des voies publiques, les emplacements nécessaires à l'évolution