X... répondaient aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition, laquelle figurait dans les visas du décret attaqué, le Premier ministre n'était pas tenu de citer les dispositions

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.

; Vu le code pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n°

2, 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2009, présenté pour le ministre de

National de la Statistique et des Etudes Economiques au titre de l'article L 111-2, 13° du code de la propriété intellectuelle, ladite rémunération devait, en tout état de cause, être fixée par décret

2 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, pris pour l'application de l'article 4 précité de la loi du 10 février 2000 : " I. - Les tarifs réglementés de vente

Considérant, toutefois, qu'indépendamment des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, le fait pour un agent d'une chambre de commerce et d'industrie de faire subir aux personnes

2, 3, 4 et 5 du décret n° 85-1204 du 13 novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article 27-8 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, Vu 2°) sous le n° 74 988, la requête

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 457052, par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre

Les articles 13-1 et 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 dans leur rédaction alors applicable résultant de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, donnaient compétence à une formation

8 du décret du 13 juin 1961, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret du 2 février 1983 : "S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du commissaire de la République à l'expiration d'un

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

; qu'aux termes de son article 13 : ...2.

10 de la loi du 13 juillet 1972, le tribunal administratif qui ne s'est pas fondé sur l'article L. 411-2 du code du travail, n'a entaché son jugement ni d'erreur de droit ni d'erreur de qualification

) ; qu'aux termes de son article 13 : (...) 2.

) ; qu'aux termes de son article 13 : (...) 2.

QUE, PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTITUE UNE INTERSECTION DENOMMEE "FILIERE ELECTRONIQUE" ; QUE, SI L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 AVRIL 1983 PRECITE L'AUTORISE