2, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains mentionnés au II de l'article 22 et les fournisseurs mentionnés au IV du même article.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 13 à 19 de la loi n°

15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou

15 de l'ordonnance précitée et ont rejeté leur demande ; Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

n° 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux, l'article L.412-2 du code des communes, qui était au nombre

L'article A. 424-15 dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux

le cadre de la procédure du regroupement familial ; Considérant que si les dispositions combinées de l'article 15 et de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoient que l'enfant pouvant bénéficier

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai les comptes sont réputés approuvés.

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

à portée réglementaire du cahier des charges relatif à la distribution de l'électricité annexé à cet avenant, qui en sont indissociables, à savoir les articles 1, 2, 3, 15, 16, 18 à 37 et l'article 45

R. 424-15 du code de l'urbanisme, n'a pas fait courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 600-2, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17, un recours contentieux

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989, la carte de résident est délivrée de plein droit aux étrangers qui répondent aux conditions qu'il énumère, sans que puissent être

1er, 2 et 4 de l'arrêté du 15 décembre 2006 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES MAGISTRATS tendant à l'annulation

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers

DE L'ARTICLE 52 DE LADITE LOI DU 15 JUIN 1943, LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 AOUT 1941 "DEMEURE APPROUVE ET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'AINSI

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée