A avait un droit à un report de jours de permissions en métropole au titre des années 2001 et 2002, valable jusqu'au 1er mars 2003 et 1er mars 2004 et que le tribunal administratif aurait commis une erreur

rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ; Vu le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 ; Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des corps et des

, 2006, 2007 et 2008.

et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; Vu le décret n° 2001-185

-1576 du 30 décembre 2002 pour 2002 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment l'article 211 ; Vu la décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel

-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407

bien lui appartenant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

souscrit le 20 août 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement

net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil " ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2011 du ministère de la fonction publique fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil établie au titre de l'année 2011

2008 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003

, modifié par le règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 97-999 du 29 octobre 1997 ; Vu le code de justice

2002, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2001 ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré,

1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2006, 2007 et 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présenté par

1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2006, 2007 et 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présenté par

° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/ sous le n° 321109, la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.