L. 131-1 à L. 131-12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ; Vu 2°), sous le n

sus-rappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981, redevable du prélèvement sur les profits qu'elle a réalisés à la date du 31 décembre

et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant qu'il résulte des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de justice administrative que les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont nommés par décret

% au moins du montant entendu au sens dudit article 231 des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au

6 de la loi du 4 août 1993, codifié à l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : "La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat" ; qu'elle constitue une personne

Le prélèvement prévu aux 1, 1 bis et 2 est étendu aux profits de construction réalisés par les entreprises industrielles et commerciales relevant l'impôt sur le revenu" ; qu'enfin, aux termes de l'article

) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié : La délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ne peut être accordée qu'à des fédérations

, des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et des dispositions des articles L. 232-2 à L. 232-4-1 du code de justice administrative ; 5.

L.233-1 du code des communes et à en fixer le taux à 8 %, sans préciser que la taxe ne s'appliquait qu'aux usages de l'électricité mentionnées aux articles L.233-1 et L.233-3 ; que, dès lors, la commune

code de la sécurité sociale, notamment ses article R. 165-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 31 juillet 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

entendu au sens dudit article 231 des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée" ; que, selon l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années 1980

agents d'un même corps, il résulte des termes mêmes de l'article L. 233-7 que celui-ci traite de façon différente pour l'application de cet article, les premiers conseillers et les magistrats ayant atteint

Vu 1°), sous le numéro 118 238, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1990, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; l'ADMINISTRATION

L. 231-5-1 du même code : "Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231-4, soit de l'article L.231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée

Il a également pour finalité, en application des articles L. 234-1 à L. 234-4 du code de la sécurité intérieure, " dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense