Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R.262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

et 93 261 n'ont pas procédé à la désignation d'un mandataire ; que, dès lors, leurs requêtes ne sont pas recevables ; Article 1er : Les requêtes de M.

Vu °1) sous le °n 71 260 la requête présentée pour la SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION "LES TERRES DE LA COTE", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et pour

L. 264. ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 264 de ce code : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.

DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 259 A L. 262 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT

son article 68, repris aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

767 francs (1 260 565 euros) en réparation du préjudice qu'elle déclare avoir subi entre 1996 et 1999 en raison du refus de l'Etat de mettre en place une procédure spécifique d'autorisation pour les importations

que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation ..." ; qu'aux termes de l'article L.268 du même code, "Est nul tout bulletin qui ne répond

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Aux termes du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, sont exonérés

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

, notamment ses articles L. 437, L. 438 et R. 265 ; - le code de justice administrative.

261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 3 - 1° A ...

260 du code général des impôts ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 260 D du code général des impôts : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, la location d'un local

Aux termes du 1 de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.

rural et notamment ses articles 264 à 275 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... ne peut invoquer utilement, pour soutenir que les sommes qu'il verse aux cafetiers doivent être déduites de son chiffre d'affaires imposable, les dispositions de l'article 267 du code général des