Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 7 juin 1989 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 novembre 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 susvisé : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs

ont exercées, les fonctionnaires visés à l'article 28 qui ne possèdent pas à la date de publication du présent décret l'ancienneté de service exigée" ; qu'il résulte des dispositions précitées que les

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'État, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 28 et 30 du

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 10 janvier 1990, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1989 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi du 7 mai 1946 modifiée a rejeté

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par les arrêtés attaqués, en date du 25 avril 1988, pris sur le fondement de l'article 28 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

X... devant le tribunal administratif de Rouen et d'y statuer immédiatement ; Sur la légalité de la décision du 28 juillet 1988 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 28 du cahier des

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X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 28 septembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai

X... demande que le Conseil d'Etat, annule, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 28 septembre 1988, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai

PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DE MAISON, DE SES AVENANTS N° 2 ET 3 ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEXES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES EN TANT QUE CET ARRETE ETEND LES ARTICLES

dont procède le commandement de payer du 30 novembre 2001, d'un montant de 543 296,36 francs, représentant le montant des pénalités infligées à la Compagnie hôtelière des Alpes sur le fondement de l'article