L'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que la mise en œuvre des traitements prévus à l'article L. 242-5 " doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

Aux termes de l'article L. 2224-2 du même code : " Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224 1. / Toutefois

Aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur le fondement de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 514-1 du code de

1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)

Article 2 : Le jugement du 27 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 49 ; Vu la loi n° 46-651 du 19 mars 1946, tendant au classement comme département

euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

266 du même code, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de la contrariété des dispositions de l'article 298 undecies du code général des impôts avec celles

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec

4 et 5 de la loi du 6 janvier 1978 lus à la lumière des articles 4 et 8 de la directive (UE) 2016/680, ainsi que l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, en autorisant le déploiement des