TAXES, QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETANT, AUX TERMES

des douanes dans la mesure où – si la douane tire sa compétence pour contrôler et recouvrer la fiscalité en application de l'article 285 du code des douanes, elle n'en applique pas moins les dispositions

demandes en annulation de l'AMR ainsi que de la décision de rejet de sa contestation de cet avis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 285 du code des douanes, ensemble les articles

345 du code des douanes ; 2°/ que la société Mory faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'avis de mise en recouvrement visait l'article 285 du code des douanes et qu'une telle indication

de articles 285 du code des douanes , il n'en demeure pas moins que l'avis de recouvrement doit énoncer de façon compréhensible et précise le fait générateur de la créance, ainsi que sa nature, son montant

Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le

en matière de douanes en cas d'importation, - c'est en application de l'article 285 du code des douanes que cette administration est compétente en matière de taxes à l'importation, - dès lors

Pour dire que la société Royal saveurs était débitrice de la dette douanière, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 285 du code des douanes fonde la compétence de l'administration

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pour la taxe au titre de la « BAPSA » ; que si la qualité à agir de l'administration des douanes pour le recouvrement de telles dettes résulte de l'article 285 du Code des douanes, il n'en demeure pas

Elle précise que l'AMR vise l'article 285 du code des douanes qui prévoit que « L'administration des douanes est également chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre

susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa huitième branche : Vu l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 345 du code des douanes ; Attendu que selon ces textes, pour être recouvrés

en cas de possibles poursuites judiciaires répressives, comme les infractions douanières commises par la société TW Metals - L’article 103 du code des douanes del’Union ne prévoit aucun délai de prescription

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

violé l'article 285 quater du code des douanes, ensemble l'article 1 du décret n° 96-25 du 11 janvier 1996 ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il résulte des dispositions combinées des articles 285

285 quater du code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, faute d'avoir précisé ce que les passagers embarqués pouvaient visiter d'autre que la maison du directeur, la cour d'appel a privé

285 quater du Code des Douanes devrait s'interpréter comme ne faisant référence au débarquement sur l'île ni pour déterminer le fait générateur de la taxe ni pour déterminer son assiette, la taxation

, dès lors que l'administration des douanes est chargée en vertu des articles 285, alinéa 4, et 285 ter du code des douanes, de la perception, du recouvrement et du contrôle du droit de port ou de la taxe