1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'une part de réformer l'article 2 du jugement du 28 juin 2007 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il a fait application de l'article 2 du décret n° 67-290 du

interministériels du 18 février 2002, en ce qu'ils étendent aux personnels concernés les dispositions de l'article 15 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; 2°) de fixer à deux mois à compter

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars

R.77-1 du code des tribunaux administratifs dont les dispositions ne méconnaissent en aucune manière celles de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

UBALD X... n'est en droit de prétendre, pour aucune des trois sociétés civiles immobilières dont il était l'un des associés, au bénéfice des dispositions combinées de l'article 235 quater du code général

L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au prorata du temps effectivement travaillé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 358877, la requête, enregistrée le 26 avril 2012 au secrétariat

LE 18 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DAMANDE DE

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

B du même code, alors en vigueur : 1.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements

X... et la société civile immobilière "Résidence du Port" devant le tribunal administratif de Montpellier ; Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 10-1-1 relatif à la hauteur

limitativement les éléments suivants : 1° Rémunération principale : Le traitement / L'indemnité de résidence (.)" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 5 du même décret : "Des arrêtés conjoints

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-22 ; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982

son article L.86-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance °n 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi °n 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret °n 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu l'ordonnance du 31