Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 293 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Les dispositions des articles

291 du code général des impôts et au 2° de l'article 278 septies du même code, devenu le 3° du I de l'article 278-0 bis, ni dans celui du régime prévu par les dispositions combinées des articles 297 A

1er : Les requêtes n°s 46 290, 46 292 et 46 430 deM.

26 bis de la directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un

du Conseil supérieur des universités institué par le décret °n 83-299 du 13 avril 1983 en tant que leur régularité serait mise en cause par le fondement de l'illégalité de l'article 4 de ce décret et

-------------- Article 1er : Au premier considérant de la décision du Conseil d'Etat n° 280250 en date du 6 octobre 2006, le montant de 8 299 euros est substitué au montant de 43 190 euros.

N...etU... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 28 mai 2014 est annulé. Article 2 : L'élection de M.

1er : la réfaction prévue à l'article 298 septies 1° du code général des impôts, applicable aux quotidiens et assimilés en matière de taxe sur la valeur ajoutée, est étendue aux publications visées au

X... à lui payer une somme de 17 790 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 3°), sous le n° 168 297, la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil

dans l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 439763 ainsi que toute autre note, circulaire ou encore instruction précisant ou commentant l'article 3 du décret n° 2020-293 et de rendre public

est l'importation " ; qu'en application des dispositions de l'article 292-1 du même code, la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de l'importation d'un produit est assise non pas sur les éléments

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 299 291 du 7 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé l'admission de leur pourvoi tendant

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 298 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AUX DATES AUXQUELLES LE SIEUR X...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le II de l'article 298 bis du code général des impôts soumet de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, selon le régime simplifié prévu au

a dès lors pas lieu d'y statuer ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M.

de publication de la présente loi, en l'application du décret n° 83-299 du 13 avril 1983.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 57 294, 57 321, 57 322, 57 376, 57 380 et 87 295 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y

et de la déportation, dont la preuve est dûment établie, sont intégralement indemnisées ( ...)" ; qu'en vertu de l'article L. 293 du même code : "Les dispositions des articles L. 286 à L. 291, L. 336,