pénale " ; que, toutefois, le fait pour une personne d'être regardée comme " susceptible d'être impliquée dans des actions de violences collectives ", au sens de l'article 1er du décret, n'emporte ni

D. 321-1 du code monétaire et financier, précisé par l'article 314-43 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

les dispositions de l'article L. 315-9 du code pénitentiaire -, qui dispose, à son premier alinéa, que : " Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-

précédent incluent toute opération de crédit définie à l'article L. 313-1, premier alinéa, du code monétaire et financier » ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : « Les crédits ne peuvent

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 3111 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est

A... aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi

, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-1 du code de justice administrative.

Considérant que le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme insère, dans le code de justice administrative, un article R. 811-1-1 aux termes duquel : " Les

I de l'article L. 514-1 du même code dispose : " Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de déclarer la procédure d'appel recevable et bien fondée ; 2°

10 du décret du 14 mars 1986, la commission de réforme est composée comme suit : 1.

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement

A pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 ter C du code général des impôts alors en vigueur : Les façonniers doivent tenir un registre spécial

énoncées à l'article 1er, paragraphe 1 ".

Le législateur a introduit, par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, l'article 803-8 du code de procédure pénale, - auquel renvoient également les dispositions

simplifiée des homologations pour l'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice