L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

X..., négociant en automobiles, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 335 du 25 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête

L. 421-1 et R. 421-1 du code de l'urbanisme que, lorsque la responsabilité d'une construction est transférée du titulaire d'un permis de construire à une autre personne, le permis est transféré à cette

à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 218 bis du même code : "Les sociétés ou personnes morales passibles

l'article R. 331-23 du code du sport : « seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par : 1° Une fédération sportive telle que définie aux articles 16 et 17 de la loi

Article 2 : Les frais d'expertise exposésdevant le Conseil d'Etat s'élevant à la somme de 52 149,61 F sont misà la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes.

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il en demande la suspension de l'exécution. 5.

Aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés

à la charge de la Polynésie française le versement d'une somme de 330 000 francs CFP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Aux termes de l'article R. 4322-39 du code de la santé publique: " La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs ou indirects

R. 752-7 du code de commerce n'est pas fondé ; Considérant que, si la requérante se prévaut des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, relatif aux surfaces de vente d'ensembles commerciaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 335-66 du code de commerce, pour représenter cette société anonyme à directoire ; que si le signataire de la demande, directeur fiscal de la société, avait produit à la date d'introduction de cette

-1 DE CE CODE. | 335-01-04-01 ÉTRANGERS.

précitées de l'article L. 123-1 du code de l'environnement. 6.

175 du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en application de l'article 53 du même code, le service a évalué d'office le bénéfice de cet exercice ; Considérant qu'il en résulte

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.